Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 21/10/2025

1. INFORMATIONS LÉGALES

IaWin est exploité par :

• Raison sociale : IaWin
• Siège social : 575 Avenue Jean Aicard, Résidence St Marc Bat 5, 06700 Saint Laurent du Var, France
• Email : contact@iawin.fr

2. DÉFINITIONS

• "Service" : La plateforme IaWin et tous les outils d'analyse IA proposés
• "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• "Analyses" : Les données, statistiques et informations fournies par notre IA
• "Abonnement" : L'accès payant aux fonctionnalités premium du Service
• "Contenu" : Toutes les informations, analyses, données disponibles sur la plateforme

3. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU-V) régissent l'utilisation du service IaWin.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

En vous inscrivant ou en utilisant notre Service, vous déclarez :

• Être majeur(e) et avoir la capacité juridique
• Accepter sans réserve les présentes CGU-V
• Vous engager à respecter toutes les dispositions

4. DESCRIPTION DU SERVICE

IaWin est une plateforme d'analyse de données sportives utilisant l'intelligence artificielle.

4.1 Nature du Service

• Analyses statistiques sur le football, tennis et basketball
• Traitement automatisé de données publiques
• Interface utilisateur pour consulter les analyses
• Outils d'aide à la décision

4.2 Limitations importantes

ATTENTION : Notre Service fournit uniquement des analyses informatives.

• AUCUNE GARANTIE de résultats ou de performance
• AUCUNE PROMESSE de gains financiers
• AUCUN CONSEIL en investissement ou pari
• Les analyses sont fournies "EN L'ÉTAT"

5. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

5.1 Conditions d'inscription

• Être majeur(e) légalement
• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter la législation applicable dans votre pays
• Ne pas créer de comptes multiples

5.2 Responsabilité du compte

Vous êtes SEUL RESPONSABLE :

• De la confidentialité de vos identifiants
• De toutes les activités sur votre compte
• Des conséquences de l'utilisation de vos accès
• De la mise à jour de vos informations

5.3 Suspension/Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre compte sans préavis ni indemnité en cas de :

• Violation des présentes CGU-V
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement nuisant à l'image du Service

6. ABONNEMENTS ET TARIFICATION

6.1 Formules d'abonnement

• Basique : 17,9€/mois ou 144€/an
• Premium : 27,9€/mois ou 195€/an
• Expert : 47,9€/mois ou 287€/an

6.2 Période d'essai

Une période d'essai peut être proposée à notre seule discrétion. AUCUN REMBOURSEMENT n'est possible, même pendant la période d'essai.

6.3 Facturation et paiement

• Paiement par carte bancaire via Stripe
• Prélèvement automatique selon la périodicité choisie
• Tarifs TTC pour les particuliers français
• Facturation immédiate lors de la souscription

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Suspension immédiate de l'accès au Service
• Pénalités de retard de 3% par mois
• Frais de recouvrement à votre charge
• Résiliation possible sans mise en demeure

7. POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT

7.1 Principe général

AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE dans les cas suivants :

• Changement d'avis de l'Utilisateur
• Insatisfaction quant aux analyses fournies
• Résultats sportifs contraires aux analyses
• Pertes financières liées aux paris
• Non-utilisation du Service
• Problèmes techniques temporaires
• Suspension pour violation des CGU-V

7.2 Exceptions

Aucune exception n'est prévue à cette politique de non-remboursement, sauf obligation légale impérative.

7.3 Résiliation

• L'Utilisateur peut résilier à tout moment pour l'avenir
• Aucun remboursement de la période en cours
• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

8. UTILISATION DU SERVICE

8.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage personnel uniquement :

• Consultation des analyses pour votre usage propre
• Utilisation conforme aux présentes CGU-V
• Respect de la législation applicable

8.2 Usages interdits

Il est STRICTEMENT INTERDIT :

• De revendre, redistribuer ou commercialiser nos analyses
• De créer des comptes multiples
• D'utiliser des bots ou scripts automatisés
• De tenter de contourner nos mesures de sécurité
• D'utiliser le Service à des fins illégales
• De partager vos accès avec des tiers
• De copier, reproduire ou diffuser notre contenu
• D'utiliser nos analyses à des fins commerciales

8.3 Sanctions

Toute violation entraîne :

• Suspension immédiate sans préavis
• Résiliation définitive du compte
• Poursuites judiciaires le cas échéant
• AUCUN REMBOURSEMENT

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de IaWin

Tous les éléments du Service sont protégés :

• Algorithmes et codes source
• Bases de données et analyses
• Interface utilisateur et design
• Marques et logos
• Contenus éditoriaux

9.2 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable pour utiliser le Service selon les présentes CGU-V.

9.3 Interdictions

Il est interdit de :

• Copier, modifier ou reproduire nos contenus
• Procéder à de l'ingénierie inverse
• Extraire ou aspirer nos données
• Utiliser nos contenus sur d'autres plateformes

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 Limitation de responsabilité

NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI.

Nous ne sommes JAMAIS RESPONSABLES :

• Des pertes financières liées aux paris
• Des décisions prises sur la base de nos analyses
• Des résultats sportifs imprévisibles
• Des interruptions temporaires du Service
• Des erreurs dans les analyses fournies
• Des problèmes techniques indépendants de notre volonté

10.2 Exclusion de garanties

Le Service est fourni "EN L'ÉTAT" sans aucune garantie :

• Aucune garantie de disponibilité continue
• Aucune garantie d'exactitude des analyses
• Aucune garantie de résultats financiers
• Aucune garantie de compatibilité

10.3 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à :

• Catastrophes naturelles
• Grèves, conflits sociaux
• Défaillances des réseaux de télécommunication
• Actes gouvernementaux
• Cyberattaques
• Pandémies ou crises sanitaires

11. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU-V.

12. PARIS SPORTIFS - AVERTISSEMENTS LÉGAUX

12.1 Nature informative

Nos analyses sont fournies À TITRE PUREMENT INFORMATIF.

• Aucun conseil en pari ou investissement
• Aucune incitation au jeu
• Aucune garantie de gains

12.2 Risques du pari sportif

ATTENTION : Les paris sportifs comportent des risques financiers importants.

• Vous pouvez perdre l'intégralité de votre mise
• Le jeu peut créer une dépendance
• Ne pariez jamais plus que vous ne pouvez perdre

12.3 Pari responsable

Nous encourageons le pari responsable :

• Fixez-vous des limites de temps et d'argent
• Consultez www.joueurs-info-service.fr si nécessaire
• Le jeu doit rester un divertissement

12.4 Âge légal

Nos services sont strictement réservés aux personnes majeures.

13. MODIFICATION DU SERVICE

13.1 Évolutions

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier les fonctionnalités du Service
• Faire évoluer les tarifs (avec préavis de 30 jours)
• Suspendre temporairement le Service pour maintenance
• Arrêter définitivement le Service (avec préavis de 3 mois)

13.2 Modification des CGU-V

Les présentes CGU-V peuvent être modifiées à tout moment.

• Notification par email des modifications importantes
• Poursuite de l'utilisation = acceptation des nouvelles conditions
• Possibilité de résiliation si désaccord (sans remboursement)

14. RÉSILIATION

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

• Possible à tout moment depuis l'espace client
• Prise d'effet à la fin de la période payée
• Aucun remboursement de la période en cours
• Perte immédiate de l'accès aux données

14.2 Résiliation par IaWin

Nous pouvons résilier immédiatement en cas de :

• Non-respect des présentes CGU-V
• Non-paiement
• Usage frauduleux
• Comportement inapproprié

14.3 Conséquences

En cas de résiliation :

• Perte immédiate de l'accès au Service
• Suppression de vos données après 30 jours
• Aucun remboursement des sommes versées
• Maintien des obligations de confidentialité

15. CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION

15.1 Confidentialité

Vous vous engagez à ne pas divulguer :

• Nos méthodes d'analyse
• Les résultats de nos algorithmes
• Toute information technique sur notre Service
• Les données d'autres utilisateurs

15.2 Sanctions

Toute violation de confidentialité expose à :

• Dommages et intérêts
• Résiliation immédiate
• Poursuites judiciaires

16. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU-V sont régies par le droit français.

16.2 Juridiction compétente

TOUT LITIGE relève de la compétence EXCLUSIVE des tribunaux de Nice, même en cas de :

• Pluralité de défendeurs
• Demande reconventionnelle
• Référé ou requête

16.3 Médiation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Vous pouvez recourir à tout médiateur de la consommation agréé.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

17.2 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

17.3 Preuve

Les données informatiques font foi entre les parties.

17.4 Langue

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU-V :

• Email : legal@iawin.fr
• Courrier : 575 Avenue Jean Aicard, Résidence St Marc Bat 5, 06700 Saint Laurent du Var, France

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EN UTILISANT NOTRE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L'INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LES PARIS SPORTIFS COMPORTENT DES RISQUES ET QUE VOUS UTILISEZ NOS ANALYSES À VOS PROPRES RISQUES.

AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCORDÉ EN TOUTE CIRCONSTANCE.